Modalités d’utilisation

La dernière révision des présentes modalités d’utilisation a été effectuée le 5 juillet 2023.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE ENTENTE. ELLE ÉNONCE L’ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT AINSI QUE LES CONDITIONS DE VOTRE UTILISATION DU SITE.

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Introduction

Bienvenue sur le site Web de Sontiq. Ce site Web est détenu et exploité par Sontiq, Inc. (« Sontiq », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes modalités d’utilisation (l’« Entente ») régissent votre utilisation du site www.Sontiq.com et de toute fonction interactive, tout widget, tout plugiciel, toute application mobile [y compris, mais sans s’y limiter, les applications mobiles IdentityForce et Sontiq [MySontiq ou Sontiq Business Suite] [l’« Application »]), tout contenu, tout téléchargement et/ou autres services en ligne que nous possédons et contrôlons et qui affichent un lien vers la présente Entente (collectivement, le « Site »). La présente Entente contient les modalités selon lesquelles vous (« vous » ou le « membre ») pouvez accéder au Site ou acheter n’importe quel produit ou service par l’entremise du Site.

Autorisation d’accès à la fiche de crédit

Les fiches de crédit et l’accès aux données de crédit ne sont fournis qu’aux utilisateurs nord-américains au Canada ou aux États-Unis.

Pour les utilisateurs de fiches de crédit ou de surveillance du crédit résidant aux États-Unis

Vous comprenez qu’en cliquant sur un bouton « J’ACCEPTE » sur le Site, vous fournissez des « instructions écrites » à Sontiq et à TransUnion LLC en vertu du Fair Credit Reporting Act (« FCRA ») autorisant Sontiq et TransUnion LLC à obtenir des renseignements de votre profil de crédit personnel, y compris les dettes liées aux services médicaux, auprès de TransUnion. Vous reconnaissez que les renseignements que vous fournissez sont véridiques et exacts, que la fiche de crédit demandée est bien la vôtre et que vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans. Vous autorisez les parties susmentionnées à obtenir ces renseignements dans le seul but d’accéder à votre fiche de crédit pour vérifier votre identité afin d’éviter les transactions frauduleuses en votre nom et de fournir des fiches de crédit, un suivi, un pointage et d’autres produits liés au crédit. En vertu du FCRA, toute personne qui obtient sciemment et délibérément une fiche de crédit sous de faux prétextes (par exemple en obtenant une fiche de crédit sur une personne sans son consentement) est passible d’une amende en vertu du titre 18 du code des États-Unis, d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux (2) ans, ou des deux.

Pour les utilisateurs de fiches de crédit ou de surveillance du crédit résidant au Canada

Vous comprenez qu’en cliquant sur un bouton « J’ACCEPTE » sur le Site, vous fournissez des « instructions écrites » à Sontiq et TransUnion Interactive autorisant Sontiq et TransUnion Interactive à obtenir des renseignements sur votre profil de crédit personnel auprès de TransUnion. Vous reconnaissez que les renseignements que vous fournissez sont véridiques et exacts, que la fiche de crédit demandée est bien la vôtre et que vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans. Vous autorisez les parties susmentionnées à obtenir ces renseignements dans le seul but d’accéder à votre fiche de crédit pour vérifier votre identité afin d’éviter les transactions frauduleuses en votre nom et de fournir des fiches de crédit, un suivi, un pointage et d’autres produits liés au crédit. Tous les droits accordés en vertu de la LPRPDE, ou d’une législation provinciale substantiellement similaire, s’appliquent aux utilisateurs au Canada.

Énoncé de confidentialité et modalités supplémentaires

En utilisant le Site, vous reconnaissez et acceptez l’Énoncé de confidentialité du Site et consentez à la collecte ainsi qu’à l’utilisation de vos données conformément à l’Énoncé de confidentialité. Chaque fois que vous accédez au Site et/ou que vous l’utilisez (autrement que pour lire simplement la présente Entente), vous acceptez d’être lié par l’Entente et de vous y conformer, ainsi qu’à toute modalité supplémentaire (elles sont définies ci-dessous) publiée à ce moment-là. Par conséquent, n’utilisez pas le Site si vous n’êtes pas d’accord.

Dans certains cas, la présente entente ainsi que des directives, règles ou modalités d’utilisation ou de vente distinctes établissant des conditions et/ou modalités supplémentaires ou différentes s’appliqueront à votre utilisation du Site ou à un service ou produit offert par l’intermédiaire du Site (dans chacun de ces cas, et collectivement, les « Modalités supplémentaires »). En cas de conflit entre la présente Entente et des Modalités supplémentaires, ce sont les Modalités supplémentaires qui prévalent, à moins que celles-ci n’indiquent expressément le contraire.

Protection des données

Nous prenons la protection des données très au sérieux. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour garantir que vos renseignements personnels (« données ») sont sécurisés et traités conformément à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

Protection des données pour les utilisateurs résidant dans les pays membres de l’Union européenne
En particulier, dans la mesure où vous êtes un résident de l’UE, nous traiterons vos données conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données de l’UE (règlement [UE] 2016/679 [« RGPD »]).

Dans la mesure où vous êtes un résident de l’UE et que vos données sont transférées à des tiers à des fins de traitement, nous obtenons des engagements contractuels de la part de ces tiers et prenons les mesures raisonnables nécessaires pour nous assurer qu’ils respectent également  les exigences du RGPD, le cas échéant, en plus d’offrir un niveau de protection de vos données au moins équivalent au nôtre. Nous avons un intérêt légitime à vous demander de nous fournir certaines données, car elles nous sont nécessaires pour vous fournir nos services. De même, vous avez un intérêt légitime à nous fournir ces données afin de nous permettre de répondre à votre demande de service(s) professionnel(s).

  1. Contenu du Site, propriété, licence limitée et droits d’autrui
    1. Contenu. Le Site contient une variété de : (i) documents et autres éléments relatifs à Sontiq et à ses produits et services, ainsi que les éléments similaires de nos concédants de licence et d’autres tiers, y compris toutes les mises en page, toutes les informations, tous les articles, toutes les publications, tous les textes, toutes les données, tous les fichiers, toutes les images, tous les scripts, toutes les conceptions, tous les graphiques, toutes les icônes de boutons, toutes les instructions, toutes les illustrations, toutes les photographies, tous les clips audio, toutes les musiques, tous les sons, toutes les images, toutes les vidéos, tous les textes publicitaires, toutes les URL, toutes les technologies, tous les logiciels, toutes les fonctionnalités interactives, « l’aspect et la convivialité » du Site, ainsi que la compilation, l’assemblage et la disposition des éléments du Site et de tout élément susceptible d’être protégé par le droit d’auteur (y compris le code source et le code objet); (ii) marques de commerce, logos, noms commerciaux, présentations de marques, marques de service et identités commerciales de diverses parties, y compris celles de Sontiq, de ses clients et de ses fournisseurs, notamment TransUnionMD, ExperianMD, EquifaxMD, AIGMD, AssurantMD ou Hamilton Insurance DACMD (collectivement, les « Marques de commerce »); et (iii) d’autres formes de propriété intellectuelle (tout ce qui précède étant collectivement dénommé « Contenu »).
    2. Propriété. Le Site et le Contenu sont détenus ou contrôlés par Sontiq, nos concédants de licence et certains autres tiers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Contenu disponible via le Site sont la propriété de Sontiq, de nos concédants de licence ou de certains autres tiers, et sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les présentations de marques, les brevets et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, dans toute la mesure du possible. Sontiq détient les droits d’auteur sur la sélection, la compilation, l’assemblage, l’arrangement et l’amélioration du Contenu du Site.
    3. Licence limitée. Sous réserve de votre strict respect de la présente Entente et des Modalités supplémentaires, Sontiq vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable, non cessible, personnelle et non transférable pour : télécharger (stockage temporaire uniquement lors de l’accès par un navigateur Internet standard), afficher, consulter, utiliser, lire et/ou imprimer une (1) copie du Contenu sur un ordinateur personnel, un téléphone portable ou tout autre appareil sans fil, ou tout autre appareil connecté à Internet (chacun étant un « Appareil ») pour votre usage personnel et non commercial uniquement. La licence limitée susmentionnée : (i) ne vous confère aucun droit de propriété, ni aucun autre droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, et (ii) peut être immédiatement suspendue ou résiliée pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de Sontiq, et sans préavis ni responsabilité. Dans certains cas, nous pouvons vous permettre d’accéder plus facilement au Contenu et de l’utiliser, sous réserve de certaines Modalités supplémentaires. Si vous vous inscrivez à certains de nos produits ou services par abonnement, nous vous accordons, pendant la durée de votre abonnement (définie ci-dessous), une licence non exclusive et révocable pour accéder à nos outils de protection en ligne et autres services disponibles par le biais de notre application et/ou pour les télécharger.
  2. Adhésion et modalités de paiement

Sontiq ne peut fournir certains produits et services qu’aux individus qui sont citoyens ou résidents des États-Unis ou du Canada, tandis que d’autres produits et services peuvent être disponibles pour les résidents de pays spécifiques en dehors de l’Amérique du Nord, comme cela est précisément indiqué sur le Site. En fonction de l’adhésion ou des autres services auxquels vous vous inscrivez, vous enregistrez, vous vous abonnez ou vous adhérez (collectivement, « s’inscrire »), nous pouvons vous autoriser à vous inscrire : (i) par téléphone, (ii) sur notre Site, (iii) par une autre méthode que nous autorisons expressément, ou (iv) par un tiers autorisé à vous inscrire en votre nom (collectivement, le « Processus d’inscription »). Si votre adhésion est payée par un tiers, il ne vous sera pas demandé de fournir des renseignements de paiement et vous ne recevrez pas de facture pour le programme d’adhésion auquel vous vous inscrivez. Autrement, Sontiq débitera les frais d’adhésion et les frais de renouvellement sur votre carte de crédit ou votre compte bancaire, au taux en vigueur à ce moment-là, et votre adhésion se poursuivra automatiquement. Sontiq débitera ces frais d’adhésion de la carte de crédit ou du compte bancaire qui a été utilisé le plus récemment sur le Site ou qui a été fourni au moment de l’inscription. En nous communiquant les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire, vous nous autorisez à débiter votre carte ou votre compte bancaire, selon le cas, à notre convenance, mais en tout état de cause dans les trente (30) jours suivant l’autorisation initiale de la carte de crédit ou du compte bancaire et, par la suite, automatiquement dans les trente (30) jours suivant chaque date de renouvellement. Si votre carte de crédit ou votre chèque électronique n’est pas autorisé, vous en serez informé par courriel à l’adresse que vous nous avez fournie. Les avantages liés à votre adhésion (y compris, sans restriction, les fiches de crédit en ligne et les avis de surveillance) peut être suspendus jusqu’à la réception du paiement. Si le paiement n’est pas reçu dans les trente (30) jours, tous les avis que vous avez reçus précédemment peuvent être supprimés de notre base de données et votre adhésion peut être annulée. Vous acceptez que Sontiq ne soit pas responsable envers vous ou un tiers de la résiliation de votre adhésion ou de votre accès au Site.

Durée de l’abonnement et résiliation

Sauf en cas d’offre d’essai, votre abonnement commencera à la date de réception par Sontiq de votre paiement pour un abonnement. Votre abonnement restera pleinement en vigueur pour la durée que vous avez spécifiquement achetée ou pour une durée mensuelle jusqu’à ce que vous annuliez l’abonnement comme expliqué ci-dessous (la « Période d’abonnement »). Si vous annulez un abonnement au milieu de la Période d’abonnement, vous aurez droit à un remboursement pour la partie non utilisée du reste de la Période d’abonnement. Sontiq aura le droit, après vous avoir avisé par écrit, de résilier la présente Entente et de suspendre votre accès à votre abonnement si : (a) vous ne payez pas à Sontiq tout montant dû à Sontiq en vertu de la présente Entente; et/ou (b) vous enfreignez de manière substantielle l’une des modalités générales de la présente Entente. Sontiq a le droit de résilier la présente Entente et de suspendre votre accès à votre abonnement, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, auquel cas l’accès à l’abonnement ne vous sera plus facturé. En cas d’expiration ou de résiliation de la présente Entente pour quelque raison que ce soit, votre accès à votre abonnement et l’utilisation que vous en faites prendront fin.

Périodes d’essai et offres promotionnelles

Nous pouvons proposer des abonnements d’essai promotionnels permettant d’accéder au Site pour une durée limitée ou à des prix réduits. Si vous vous inscrivez pour un essai, vos droits d’utilisation du Site sont limités par les modalités de cet essai et prendront fin ou seront renouvelés selon les modalités de votre essai et/ou les Modalités supplémentaires applicables. Veuillez noter que lorsque vous vous inscrivez pour une période d’essai, il vous sera demandé de fournir votre numéro de carte de crédit et Sontiq confirmera la validité de votre carte de crédit. Lorsque nous traitons votre carte de crédit, certaines sociétés de cartes de crédit peuvent bloquer temporairement votre compte pour votre premier paiement. Veuillez contacter la société émettrice de votre carte de crédit si vous avez des questions. Veuillez noter que nous ne fournissons pas de protection de prix ou de remboursement en cas de baisse de prix ou d’offre promotionnelle.

UNE FOIS VOTRE PÉRIODE D’ESSAI TERMINÉE, NOUS, OU UN TIERS CHARGÉ DU TRAITEMENT DES PAIEMENTS EN NOTRE NOM, COMMENCERONS À FACTURER VOTRE MODE DE PAIEMENT DÉSIGNÉ SUR UNE BASE RÉCURRENTE POUR VOTRE ABONNEMENT (PLUS TOUTES LES TAXES APPLICABLES ET AUTRES FRAIS) AUSSI LONGTEMPS QUE DURERA VOTRE ABONNEMENT, À MOINS QUE VOUS NE L’ANNULIEZ AVANT LA FIN DE VOTRE PÉRIODE D’ESSAI. LES INSTRUCTIONS POUR ANNULER VOTRE ABONNEMENT SONT INDIQUÉES CI-DESSOUS. VEUILLEZ NOTER QUE, SELON LE MODE DE PAIEMENT UTILISÉ, VOUS POUVEZ OU NON RECEVOIR UN AVIS DE NOTRE PART VOUS INFORMANT QUE VOTRE PÉRIODE D’ESSAI EST TERMINÉE OU QUE LA PARTIE PAYANTE DE VOTRE ABONNEMENT A COMMENCÉ. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER OU DE METTRE FIN AUX PÉRIODES D’ESSAI À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Communications avec les agences d’évaluation du crédit

Comme condition à l’achat de produits, de services ou de formules d’adhésion auprès de Sontiq, vous acceptez de nous autoriser à agir en tant qu’agent pour votre compte et en votre nom à toutes fins utiles dans les communications et autres transactions avec toute agence d’évaluation du crédit dans la mesure nécessaire pour que Sontiq puisse fournir les produits, les services ou les formules achetés par vous. Les communications et autres transactions peuvent impliquer, entre autres, le placement d’une alerte à la fraude sur votre fiche de crédit et l’exclusion de la vente de listes de marketing si cela est applicable et disponible dans votre lieu de résidence.

Renouvellement automatique de l’adhésion

Certaines adhésions, comme indiqué au moment de l’achat, telles que les produits de surveillance et l’assurance contre le vol d’identité, seront automatiquement renouvelées à la fin de la Période d’abonnement, de manière continue et indéfinie, sans action de la part du membre, et la cotisation sera facturée au membre au moment du renouvellement. Une personne inscrite s’étant acquittée des frais d’adhésion a droit à tous les privilèges inclus dans son abonnement jusqu’à l’annulation de cet abonnement par le membre inscrit telle que décrite dans le paragraphe suivant. En fournissant vos renseignements sur votre mode de paiement pour votre abonnement, vous acceptez de payer des frais d’abonnement, qui seront automatiquement renouvelés, au tarif en vigueur, à moins que vous n’annuliez avant l’expiration de la Période d’abonnement en cours, ainsi que toutes les taxes et tous les frais de service applicables (collectivement, les « Frais »). Les Frais seront débités automatiquement de votre mode de paiement d’origine au début de votre Période d’abonnement, et au début de chaque Période d’abonnement renouvelée par la suite, le jour civil correspondant au début de votre Période d’abonnement en cours, sauf si vous annulez votre abonnement ou si votre compte est suspendu ou résilié en vertu de la présente Entente. La durée de l’abonnement de renouvellement sera la même que celle de l’abonnement initial, sauf indication contraire au moment de la vente. Le tarif pour la Période d’abonnement renouvelée sera le tarif d’abonnement en vigueur à ce moment-là. Les Frais facturés à votre mode de paiement peuvent varier d’une Période d’abonnement à l’autre en raison de changements dans votre plan d’abonnement ou de taxes applicables, et vous autorisez Sontiq à facturer ces montants à votre mode de paiement. Sontiq se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement à tout moment. En cas de changement de prix, Sontiq affichera le nouveau prix sur le Site et essaiera de vous en informer à l’avance en envoyant un courriel à l’adresse que vous avez enregistrée pour votre compte. Vous acceptez que nous puissions modifier le prix que nous vous facturons pour votre abonnement et tout produit ou service offert dans votre formule d’abonnement en vous en informant par le biais d’une communication électronique de notre part et vous acceptez que tous les avis et toutes les ententes, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Vous consentez à ce que nous puissions modifier nos prix et les détails de nos formules d’abonnement par le biais d’une communication électronique. Si vous ne souhaitez pas accepter une modification de prix ou de formule d’abonnement que nous avons effectuée, vous pouvez résilier votre abonnement comme décrit ci-dessous. Dans le cas contraire, vous serez réputé avoir accepté la modification de prix ou de formule d’abonnement et autoriser Sontiq à facturer les nouveaux Frais selon votre mode de paiement. En cas de divergence dans la facturation, vous renoncez par la présente à votre droit de contester ces divergences si vous n’en informez pas Sontiq dans les soixante (60) jours suivant leur première apparition sur un relevé de compte.

Annulation d’adhésion

Un membre a le droit d’annuler son adhésion à tout moment après en avoir informé Sontiq.

Si vous êtes résident américain : vous pouvez annuler votre adhésion par téléphone au 888 676-6847 ou, si vous avez acheté votre adhésion sur le site www.identityforce.com ou sur tout autre site Web de Sontiq, vous pouvez annuler votre adhésion à partir de la section Gérer le compte de votre tableau de bord de membre. En cas d’annulation, le membre perd son accès aux zones du Site désignées pour les membres uniquement. Cela peut inclure toutes les données et analyses relatives au crédit et autres qui ont été affichées pendant votre adhésion.

Si vous êtes résident canadien : vous pouvez annuler votre adhésion par téléphone au 866 272-1223 ou, si vous avez acheté votre adhésion sur le site identityforce.com ou sur tout autre site Web de marque Sontiq, vous pouvez annuler votre adhésion à partir de la section Gérer le compte de votre tableau de bord de membre.

Si vous résidez dans un pays situé en dehors de l’Amérique du Nord : vous pouvez annuler par téléphone au  +1 866 205-5983, ou 508 644-8726. Vous pouvez aussi nous joindre par courriel à l’adresse customersupport@sontiq.com. En cas d’annulation, le membre perd son accès aux zones du Site désignées pour les membres uniquement. Cela peut inclure toutes les données et analyses relatives au crédit et autres qui ont été affichées pendant votre adhésion.

Achats en général

Pour acheter des produits ou des services, vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou avoir atteint l’âge de la majorité applicable dans votre lieu de résidence. Tous les prix affichés sont exprimés en dollars américains. Avant de procéder à l’achat de tout produit ou service auprès de nous, vous devez nous fournir un numéro de carte de crédit valide et les renseignements de paiement associés, y compris tous les éléments suivants : (i) votre nom tel qu’il figure sur la carte, (ii) votre numéro de carte de crédit, (iii) le type de carte de crédit, (iv) sa date d’expiration, et (v) tout numéro ou code d’activation nécessaire pour débiter votre carte. En nous soumettant ces renseignements ou en les soumettant à notre prestataire tiers chargé du traitement des paiements par carte de crédit, vous acceptez de nous autoriser, ainsi que notre prestataire, à débiter votre carte à notre convenance, mais dans un délai de trente (30) jours à compter de l’autorisation de paiement par carte de crédit. Pour tout produit ou service (y compris les abonnements) que vous commandez sur le Site, vous acceptez de payer le prix applicable (y compris les taxes de vente et les suppléments) au moment où vous soumettez la commande. Sontiq facturera automatiquement votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement fourni lors du processus de commande pour ce prix.

Afin de vous inscrire, de vous enregistrer et de recevoir un ou plusieurs services ou adhésions, vous devez nous fournir les renseignements personnels complets et exacts dont nous avons besoin pour les services concernés, qui peuvent inclure, mais sans s’y limiter, votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse de courriel, votre date de naissance, votre numéro de permis de conduire, votre numéro de sécurité sociale ou d’assurance sociale, et d’autres renseignements personnels permettant de vérifier votre identité, ainsi que des renseignements financiers comme votre numéro de carte de crédit. Vous vous engagez à ce que tous les renseignements personnels soient à jour et exacts. Si nous ne recevons pas tous les renseignements personnels requis au cours du Processus d’inscription, vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, utiliser notre base de données, celle de nos affiliés ou d’autres ressources pour tenter de compléter les renseignements personnels requis en votre nom. Si nous ne sommes pas en mesure d’obtenir les renseignements personnels requis ou si vous ne parvenez pas à authentifier votre identité comme cela peut être exigé, les services auxquels vous vous êtes inscrit ou enregistré auprès de nous peuvent être limités. À l’issue du Processus d’inscription et du paiement des frais dus, vous pourrez bénéficier des services auxquels vous vous êtes inscrit ou enregistré.

VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES UNE PERSONNE PHYSIQUE ÂGÉE DE PLUS DE DIX-HUIT (18) ANS, QUE VOTRE ACCÈS AU SITE OU SON UTILISATION N’ENFREINT PAS LES LOIS APPLICABLES ET QUE VOUS ACCEPTEZ L’ENSEMBLE DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE. EN OUTRE, SI VOUS VOUS INSCRIVEZ À NOTRE SERVICE DE SURVEILLANCE DU CRÉDIT ET/OU À L’UN DE NOS PROGRAMMES DE PROTECTION, OU SI VOUS LES UTILISEZ, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ ÉGALEMENT QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNI VOTRE NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE (AUX ÉTATS-UNIS), VOTRE NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE (AU CANADA) OU TOUT AUTRE NUMÉRO D’IDENTIFICATION NATIONAL (EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS/DU CANADA) VALIDE, ET QUE VOUS N’UTILISEREZ CES SERVICES QU’EN RAPPORT AVEC VOS COMPTES PERSONNELS ET PROFESSIONNELS DIRECTEMENT ASSOCIÉS À VOTRE NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE/NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE/NUMÉRO D’IDENTIFICATION NATIONAL VALIDE.

Modes de paiement, conditions d’utilisation des cartes de crédit et taxes

Tous les paiements doivent être effectués à l’aide d’une carte de paiement telle que Visa, Mastercard, Discover ou American Express. Le contrat de l’émetteur de votre carte régit l’utilisation de votre carte désignée, et vous devez vous reporter à ce contrat et non aux présentes Modalités pour déterminer vos droits et responsabilités en tant que titulaire de la carte. Vous déclarez et garantissez que vous n’utiliserez aucune carte de crédit ou autre forme de paiement si vous ne disposez pas de toutes les autorisations légales nécessaires pour le faire. C’EST VOUS, ET NON SONTIQ, QUI ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT DE TOUT MONTANT NON AUTORISÉ FACTURÉ À VOTRE CARTE DE CRÉDIT PAR UN TIERS. Vous acceptez de payer tous les frais et charges liés à vos achats (y compris les taxes applicables) aux taux en vigueur au moment où les frais ont été engagés. Si vous n’informez pas Sontiq de toute anomalie dans les soixante (60) jours suivant son apparition sur votre relevé de carte de crédit, vous acceptez qu’elle soit considérée comme acceptée par vous à toutes fins utiles. Si Sontiq ne reçoit pas le paiement de l’émetteur de votre carte de crédit ou de son agent, vous acceptez de payer tous les montants dus sur demande de Sontiq ou de ses agents. Les taxes de vente ou autres taxes, droits de douane, frais d’importation/exportation ou autres frais gouvernementaux similaires ne sont pas inclus dans le prix des produits. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes ou charges imposées sur vos achats, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes de vente, d’utilisation ou sur la valeur ajoutée. Sontiq facturera et/ou retiendra automatiquement la taxe applicable pour les commandes dans tous les États ou localités qu’il juge nécessaires conformément à notre politique de commande en vigueur au moment de l’achat.

Politique de remboursement

Toutes les transactions d’achat effectuées sur le Site sont soumises à la politique de remboursement de Sontiq en vigueur au moment de l’achat. Actuellement, la politique de remboursement de Sontiq stipule que si vous annulez un abonnement au milieu de la Période d’abonnement, vous aurez droit à un remboursement pour la partie non utilisée du reste de la Période d’abonnement.

Politique d’acceptation des commandes

La réception d’une confirmation de commande électronique ou sous toute autre forme ne signifie pas que nous avons accepté votre commande, ni ne constitue une confirmation de notre offre de vente. Sontiq se réserve le droit, à tout moment après réception de votre commande, d’accepter ou de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit. Sontiq se réserve en outre le droit, à tout moment après réception de votre commande, sans vous en informer au préalable, de livrer une quantité inférieure à celle que vous avez commandée pour tout article. Votre commande sera considérée comme acceptée par Sontiq après votre inscription et votre acceptation de la présente Entente. Nous pouvons exiger des vérifications ou des renseignements supplémentaires avant d’accepter toute commande. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que, si nous annulons tout ou partie de votre commande ou si nous vous fournissons une quantité inférieure à celle que vous avez commandée, votre seul et unique recours est soit : (a) nous créditerons votre compte de carte de crédit du montant facturé pour la partie annulée ou la quantité non fournie (si votre carte de crédit a déjà été débitée pour la commande); ou (b) nous ne débiterons pas votre carte de crédit pour la partie annulée de la commande ou la quantité non fournie. Ne supposez pas que l’annulation ou la modification d’une commande que vous avez passée auprès de Sontiq est effective tant que vous n’avez pas reçu une confirmation de Sontiq par courriel ou sur le Site. Comme indiqué ci-dessus, vous serez responsable du paiement de tous les frais associés aux commandes déjà traitées ou expédiées avant la réception de votre demande d’annulation, de modification ou de résiliation de votre compte, et votre carte de crédit ou votre compte de paiement tiers pourra être débité à cet effet.

Aucune obligation de vendre des produits ou services dont le prix est erroné

Nous nous efforçons de décrire chaque article, produit ou service proposé sur ce Site de la manière la plus précise possible. Cependant, nous sommes humains et ne pouvons donc garantir que les spécifications ou les prix indiqués sur le Site sont complets, exacts, fiables, à jour ou exempts d’erreurs. En cas d’erreur concernant le prix ou les spécifications d’un article, d’un produit ou d’un service, Sontiq a le droit de refuser ou d’annuler toute commande à sa seule discrétion. Si nous avons débité votre carte de crédit ou un autre compte avant l’annulation, nous émettrons un crédit sur votre compte à hauteur du montant débité. Des Modalités supplémentaires peuvent s’appliquer.

Modification des prix ou des conditions de facturation

L’achat de produits et de services sur le Site est soumis à disponibilité. LES PRODUITS ET SERVICES AFFICHÉS SUR LE SITE PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES À TOUT MOMENT ET PEUVENT ÊTRE REMPLACÉS OU RETIRÉS DE LA VENTE À TOUT MOMENT. SONTIQ SE RÉSERVE LE DROIT, À TOUT MOMENT, DE MODIFIER SES PRIX ET SES MODALITÉS DE FACTURATION POUR LES SERVICES VENDUS, AVEC EFFET IMMÉDIAT DÈS LEUR PUBLICATION SUR LE SITE OU LEUR ENVOI PAR COURRIEL À VOTRE ADRESSE.

  1. Restrictions d’utilisation du Site et de son Contenu

Vous ne pouvez utiliser le Site ou tout Contenu d’une manière interdite par la présente Entente. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés à Sontiq, à ses concédants et à d’autres tiers.

  1. Restrictions d’utilisation du Site. Vous acceptez de ne pas : (i) sauf pour l’achat de biens ou de services proposés à la vente par Sontiq ou ses sociétés affiliées, utiliser le Site à des fins politiques ou commerciales; (ii) utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant l’une quelconque des marques de commerce; (iii) vous livrer, par l’intermédiaire du Site ou en lien avec celui-ci, à toute activité visant ou tentant de nuire à des personnes ou des entités, ou qui est illégale, offensante, obscène, lubrique, lascive, indécente, violente, menaçante, harcelante ou injurieuse, qui porte atteinte à un droit d’un tiers ou qui est autrement jugée inacceptable par Sontiq; (iv) procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage, au réassemblage inverse ou à la modification de tout code source ou objet du Site ou de tout logiciel, produit, service ou procédé accessible par toute partie du Site; (v) vous livrer à toute activité qui perturbe votre accès au Site ou le bon fonctionnement du Site, ou qui cause autrement un préjudice au Site, à Sontiq ou aux autres utilisateurs du Site; (vi) nuire à ou contourner toute fonction de sécurité du Site ou toute fonction qui limite ou applique des restrictions d’utilisation ou d’accès au Site, au Contenu ou au Contenu généré par les utilisateurs (défini ci-dessous); (vii) extraire ou autrement recueillir ou stocker toute information (y compris des renseignements personnels concernant d’autres utilisateurs du Site, y compris des adresses électroniques, sans le consentement exprès de ces utilisateurs); (viii) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site, à d’autres systèmes informatiques ou à des réseaux connectés au Site, par exploration de mots de passe ou par tout autre moyen; (ix) falsifier les en-têtes, créer une fausse identité ou autrement manipuler des identifiants afin de tromper autrui ou de dissimuler l’origine de tout Contenu transmis au Site ou par son intermédiaire; (x) utiliser le Site pour inciter d’autres personnes à adhérer ou à devenir membres de tout autre service commercial en ligne ou de toute autre organisation; (xi) enfreindre autrement la présente Entente ou toute Modalité supplémentaire.
  2. Restrictions d’utilisation du contenu. Vous acceptez également qu’en utilisant le Site : (i) vous ne surveillerez pas, ne recueillerez pas, ne copierez pas et ne distribuerez pas le Contenu (sauf dans le cadre d’une activité normale de moteur de recherche ou de l’utilisation d’un navigateur standard) sur le Site au moyen d’un robot, d’un robot logiciel, d’une araignée d’indexation, d’un aspirateur de données, d’un collecteur, d’un logiciel espion, d’un moteur, d’un dispositif, d’un logiciel, d’un outil d’extraction ou de tout autre dispositif automatique, utilitaire ou procédé manuel de quelque nature que ce soit; (ii) vous n’encadrerez pas et n’utiliserez pas de techniques d’encadrement pour inclure un tel Contenu (y compris toute image, tout texte ou toute mise en page); (iii) vous conserverez intacts tous les avis de marques de commerce, de droit d’auteur et autres avis de propriété intellectuelle contenus dans ce Contenu; (iv) vous n’utiliserez pas ce Contenu d’une manière qui laisse entendre une association non autorisée avec l’un de nos produits, services ou marques, ou ceux de nos concédants; (v) vous n’apporterez aucune modification à ce Contenu; (vi) vous ne copierez pas, ne modifierez pas, ne reproduirez pas, n’archiverez pas, ne vendrez pas, ne louerez pas, ne donnerez pas à bail, n’échangerez pas, ne créerez pas d’œuvres dérivées à partir de celui-ci, ne le publierez pas sur support papier ou par voie électronique, ne l’exécuterez pas ou ne l’afficherez pas en public, ne le diffuserez pas, ne le distribuerez pas, ne le radiodiffuserez pas, ne le retransmettrez pas, ne le ferez pas circuler et ne le transférerez pas à un tiers ou sur toute application ou site Web tiers, ni ne l’utiliserez ou ne l’exploiterez de quelque façon que ce soit, à quelque fin que ce soit, sauf si cela est expressément permis par la présente Entente ou toute Modalité supplémentaire, ou avec le consentement écrit préalable d’un dirigeant de Sontiq ou, dans le cas d’un Contenu provenant d’un concédant, du propriétaire du Contenu; et (vii) vous n’insérerez aucun code ni produit afin de manipuler ce Contenu de quelque manière que ce soit qui nuirait à l’expérience utilisateur.

 

  1. Clause de non-responsabilité ou garanties

NOTRE SITE, Y COMPRIS TOUT SON CONTENU, LES ADHÉSIONS, LES FORFAITS D’ADHÉSION, LES ABONNEMENTS, LES PRODUITS ET LES SERVICES DISPONIBLES SUR CE SITE OU ACCESSIBLES PAR SON INTERMÉDIAIRE, VOUS EST FOURNI « TEL QUEL ». DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, NI SONTIQ NI SES PARTENAIRES NE FONT DE DÉCLARATIONS OU NE DONNENT DE GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE CONTENU, LES ADHÉSIONS, PRODUITS OU SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE OU ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI, NI EN CE QUI CONCERNE LEUR UTILISATION EN CE QUI A TRAIT À L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE, LA PRÉCISION, L’ADÉQUATION, L’UTILITÉ, L’ACTUALITÉ, LA FIABILITÉ, L’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES OU AUTRES, NI EN CE QUI CONCERNE LES GARANTIES DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU DE LA PERFORMANCE HABITUELLE; QUE VOUS AUREZ UN ACCÈS CONTINU, ININTERROMPU OU SÉCURISÉ À NOTRE SITE, À NOS ADHÉSIONS, À NOS PRODUITS OU À NOS SERVICES; QUE NOTRE SITE, NOS ADHÉSIONS, NOS PRODUITS OU NOS SERVICES SERONT EXEMPTS D’ERREURS; QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE CE SITE OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU QU’IL N’Y AURA PAS D’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. EN OUTRE, À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE SOUS LA SECTION INTITULÉE « GARANTIE LIMITÉE », SONTIQ ET SES PARTENAIRES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE CONTENU INFORMATIF. PAR CONSÉQUENT, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE ACCÈS À NOTRE SITE, NOS ABONNEMENTS, NOS PRODUITS, NOS SERVICES ET NOTRE CONTENU, ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI SOIENT À VOS PROPRES RISQUES.

  1. Limitation de la responsabilité

TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DU SITE, À L’UTILISATION DE TOUT PRODUIT ET/OU SERVICE OFFERT SUR OU EN RELATION AVEC LE SITE ET/OU À L’UTILISATION DE TOUT CONTENU RESTENT À VOTRE CHARGE. EN UTILISANT NOTRE SITE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NI SONTIQ NI SES PARTENAIRES N’ONT DE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD (QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE ENTENTE, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE) POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE D’ACTIVITÉ, PERTE DE BÉNÉFICES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES) DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE ACCÈS OU À VOTRE UTILISATION DE NOTRE SITE, DE SON CONTENU, DE NOS ADHÉSIONS, DE NOS PRODUITS OU DE NOS SERVICES (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ LIÉE À TOUT VIRUS SUSCEPTIBLE D’INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE.

EN AUCUN CAS, SONTIQ NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT OU DOMMAGE RÉSULTANT DE LA PRESTATION OU DE LA NON-PRESTATION DE SES SERVICES OU DE TOUT RETARD DANS LA FOURNITURE DE SES SERVICES. SONTIQ N’AURA ÉGALEMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE À VOTRE ÉGARD, SAUF DANS LES CAS MENTIONNÉS DANS LES PRÉSENTES.

VOUS COMPRENEZ QUE NOUS SURVEILLONS UNIQUEMENT VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AU SEIN DE NOTRE RÉSEAU À L’AIDE DE CERTAINES TECHNOLOGIES EXCLUSIVES ET DE RENSEIGNEMENTS ISSUS DE BASES DE DONNÉES QUI NOUS APPARTIENNENT OU POUR LESQUELLES NOUS DISPOSONS D’UNE LICENCE, MAIS QUE TOUTES LES TRANSACTIONS, Y COMPRIS CELLES QUI POURRAIENT IMPLIQUER UNE UTILISATION POTENTIELLEMENT FRAUDULEUSE DES RENSEIGNEMENTS D’UN CLIENT, PEUT ÊTRE SURVEILLÉE ET QUE LA PORTÉE DU RÉSEAU QUE NOUS UTILISONS POUR ENVOYER DES ALERTES PEUT CHANGER. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ ÉGALEMENT QU’IL PEUT S’ÉCOULER JUSQU’À QUATRE (4) SEMAINES À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION ET TERMINEZ LE PROCESSUS D’INSCRIPTION POUR QUE TOUS LES SERVICES SOIENT PLEINEMENT ACTIVÉS.

CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. COMME CERTAINS LIEUX DE RÉSIDENCE N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS CONCERNANT LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE, NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE SONTIQ NE DÉPASSE LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS.

  1. Indemnisation

Vous acceptez et vous vous engagez par les présentes à défendre, indemniser et dégager Sontiq de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout coût, toute enquête, toute responsabilité, tout jugement, toute amende, toute pénalité, tout règlement, tout intérêt et toute dépense (y compris les honoraires d’avocats) découlant directement ou indirectement de, ou liés à, toute réclamation, poursuite, action, demande ou procédure intentée contre Sontiq, découlant de ou en lien avec : (i) votre utilisation du Site et vos activités en lien avec le Site; ou (ii) votre violation ou violation alléguée de la présente Entente ou de toute Modalité supplémentaire; (iii) votre contravention ou contravention alléguée à toute loi, toute règle, toute réglementation, tout code, tout statut, toute ordonnance ou tout ordre d’une autorité gouvernementale ou quasi gouvernementale, en lien avec votre utilisation du Site ou vos activités en lien avec le Site; (iv) tout renseignement ou tout matériel transmis au moyen de votre Appareil, même si ce n’est pas vous qui l’avez soumis, qui enfreint, viole ou détourne tout droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, présentation de marques, brevet, droit à la publicité, droit à la vie privée ou tout autre droit d’une personne ou d’une entité; (v) toute fausse déclaration faite par vous; et (vi) l’utilisation par Sontiq des renseignements que vous nous soumettez (tout ce qui précède étant désigné collectivement les « Réclamations et Pertes »). Vous coopérerez pleinement, à la demande de Sontiq, à la défense de toutes Réclamations et de toutes Pertes. Nonobstant ce qui précède, Sontiq conserve le droit exclusif de régler, de transiger et de payer toutes les Réclamations et Pertes. Sontiq se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toutes Réclamations ou de toutes Pertes. Vous ne réglerez pas les Réclamations et Pertes sans, dans chaque cas, l’accord écrit préalable d’un responsable de Sontiq.

  1. Assurance contre l’usurpation d’identité et services de restauration

L’assurance contre l’usurpation d’identité est souscrite et administrée par l’une des compagnies d’assurance suivantes, en fonction de votre programme : AIGMD, Assurant, ou certains souscripteurs de Lloyd’s, London et/ou ses affiliés.  La couverture est assurée dans le cadre d’une police collective principale émise au nom de Sontiq inc. au profit des membres. Un résumé des modalités de couverture est présenté dans le tableau de bord de votre compte, sous l’onglet « Soutien ». Vous y trouverez les coordonnées de votre assureur et d’autres renseignements sur votre police d’assurance. Il est possible d’obtenir la politique intégrale sur demande auprès de Sontiq. L’assureur de Sontiq gère toutes les réclamations et Sontiq n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne cette garantie contre l’usurpation d’identité. Les services de restauration sont assurés par Sontiq.

  1. Inscription et renseignements exacts

Si vous décidez de vous inscrire sur notre Site, devenez membre de l’un de nos programmes d’adhésion, achetez nos produits ou services ou participez à nos programmes, concours ou sondages partenaires, vous pourriez devoir vous inscrire, fournir des renseignements personnels et choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Si vous vous inscrivez à une fonction nécessitant un mot de passe et/ou un nom d’utilisateur, vous choisirez votre propre mot de passe au moment de l’inscription (ou nous pourrons vous envoyer un avis par courriel avec un mot de passe initial généré de manière aléatoire) et vous acceptez ce qui suit : (i) Vous ne devez pas utiliser un nom d’utilisateur (ou une adresse courriel) déjà utilisé par une autre personne, susceptible de faire croire que vous êtes une autre personne, appartenant à une autre personne, portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’une personne ou d’une entité, ou qui est offensant. Nous pouvons refuser l’utilisation de tout mot de passe, nom d’utilisateur ou adresse courriel pour toute autre raison, à notre seule discrétion; (ii) Vous fournirez des renseignements d’inscription véridiques, exacts, à jour et complets vous concernant dans le cadre du processus d’inscription et, dans la mesure du possible, vous vous engagerez à les maintenir et à les mettre à jour en continu et sans délai afin qu’ils demeurent exacts, à jour et complets; (iii) Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte, mot de passe et nom d’utilisateur – que vous ayez ou non autorisé ces activités; (iv) Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de la restriction de l’accès à votre Appareil afin que d’autres personnes ne puissent accéder à toute partie protégée par mot de passe du Site en utilisant votre nom, nom d’utilisateur ou mot de passe; (v) Vous nous aviserez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, mot de passe ou nom d’utilisateur, ou de toute autre violation de la sécurité; (vi) Vous ne vendrez pas, ne transférerez pas et n’attribuerez pas votre compte ni aucun droit y afférent.

Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages (de quelque nature que ce soit et en vertu de quelque théorie juridique que ce soit) subis par vous ou par un tiers et résultant de votre incapacité ou de votre défaut, pour quelque raison que ce soit, à vous conformer à l’une des obligations énoncées ci-dessus.

Si l’un des renseignements que vous fournissez, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que l’un des renseignements que vous fournissez est faux, inexact, périmé, incomplet ou qu’il enfreint la présente Entente, toute Modalité supplémentaire ou toute loi applicable, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte. Nous nous réservons également le droit général et étendu de résilier votre compte ou d’en suspendre l’accès, ou de vous refuser autrement l’accès à celui-ci ou à ses avantages – le tout à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, et sans préavis ni responsabilité.

Bien que Sontiq prenne des mesures raisonnables pour sauvegarder et protéger l’accès non autorisé à vos renseignements personnels, nous ne pouvons être responsables des actes de ceux qui obtiennent un accès non autorisé, et nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, que nous empêcherons l’accès non autorisé à vos renseignements privés.

  1. Accès gratuit aux renseignements d’une fiche de crédit détenus par les agences d’évaluation du crédit

Avis concernant l’accès des utilisateurs américains en vertu du Fair Credit Reporting Act (FCRA)

Le FCRA vous permet d’obtenir de chacune des agences d’évaluation du crédit une divulgation de tous les renseignements contenus dans votre fiche de crédit au moment de la demande. La divulgation complète des renseignements contenus dans votre fiche d’une agence de renseignements de crédit doit être obtenue directement auprès de cette dernière. La fiche de crédit que vous demandez à Sontiq n’est pas destinée à constituer une divulgation de renseignements par Experian, Equifax et/ou TransUnion comme l’exigent le FCRA ou des lois similaires.

Le FCRA vous permet de contester les renseignements inexacts ou incomplets contenus dans votre fiche de crédit. VOUS N’AVEZ PAS L’OBLIGATION D’ACHETER VOTRE FICHE DE CRÉDIT AUPRÈS DE SONTIQ AFIN DE POUVOIR CONTESTER DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU INCOMPLETS DANS VOTRE FICHE DE CRÉDIT OU DE RECEVOIR UN EXEMPLAIRE DE VOTRE FICHE D’EQUIFAX, D’EXPERIAN OU DE TRANSUNION, LES TROIS (3) AGENCES D’ÉVALUATION DU CRÉDIT NATIONALES, OU DE TOUTE AUTRE AGENCE D’ÉVALUATION DU CRÉDIT.

Le FCRA vous permet d’obtenir de chaque agence nationale d’évaluation du crédit une divulgation gratuite de la nature et de la substance de tous les renseignements contenus dans votre fiche au moment de la demande. Vous pouvez demander votre fiche annuelle gratuite en vertu du FCRA, à l’adresse www.annualcreditreport.com.

En outre, le FCRA vous permet d’obtenir une copie de tous les renseignements contenus dans votre fiche de crédit de consommateur auprès des agences de renseignements sur le consommateur, moyennant des frais raisonnables.

Vous avez également le droit de recevoir une communication gratuite directement de l’agence de renseignements sur le consommateur dans les circonstances suivantes :

  • Vous vous êtes vu refuser un crédit, une assurance ou un emploi au cours des soixante (60) derniers jours en raison de votre fiche de crédit.
  • Vous attestez par écrit que vous êtes sans emploi et que vous prévoyez de chercher du travail durant la période de soixante (60) jours commençant à la date à laquelle vous avez rédigé votre attestation.
  • Vous êtes bénéficiaire de l’aide sociale.
  • Vous avez des raisons de croire que votre fiche de crédit à cette agence d’évaluation du crédit comporte des renseignements inexacts à cause d’une fraude.

Le FCRA vous permet de contester les renseignements inexacts ou incomplets contenus dans votre fiche de crédit. Les renseignements exacts ne peuvent être modifiés.

Vous ne devez pas acheter votre fiche de crédit ou d’autres renseignements auprès de Sontiq pour contester des renseignements inexacts ou incomplets dans votre fiche Experian, Equifax et/ou TransUnion ou pour recevoir une copie de votre fiche Experian, Equifax et/ou TransUnion.

Si vous résidez dans les États du Colorado, du Maine, du Massachusetts, du Maryland, du New Jersey, de Porto Rico ou du Vermont, vous pouvez recevoir une copie gratuite de votre fiche de crédit de consommateur une fois par an et si vous résidez dans l’État de Géorgie, vous pouvez en recevoir deux (2) par an.

Cliquez ici pour obtenir le texte intégral du résumé de vos droits en vertu de lu FCRA.

Avis concernant l’accès pour les utilisateurs canadiens par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

La loi canadienne et les droits appliqués par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada vous permettent d’obtenir de chacune des deux principales agences d’évaluation du crédit canadiennes la divulgation de tous les renseignements contenus dans votre fiche de crédit au moment de la demande. La divulgation complète des renseignements contenus dans votre fiche à une agence d’évaluation du crédit doit être obtenue directement auprès de cette dernière. La fiche de crédit que vous demandez à Sontiq n’est pas destinée à constituer la divulgation de renseignements par Equifax Canada et/ou TransUnion Canada comme l’exigent les lois canadiennes, les pratiques équitables en matière d’information ou les droits appliqués par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

La législation canadienne prévoit que vous pouvez contester les renseignements inexacts ou incomplets figurant dans votre fiche de crédit et les données détenues à votre sujet par d’autres entités. VOUS N’AVEZ PAS L’OBLIGATION D’ACHETER VOTRE FICHE DE CRÉDIT AUPRÈS DE SONTIQ AFIN DE POUVOIR CONTESTER DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU INCOMPLETS DANS VOTRE FICHE DE CRÉDIT OU DE RECEVOIR UN EXEMPLAIRE DE VOTRE FICHE D’EQUIFAX CANADA OU DE TRANSUNION CANADA.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada vous permet d’obtenir gratuitement des deux agences nationales d’évaluation du crédit la nature et le contenu de tous les renseignements contenus dans votre fiche au moment de la demande. Notez qu’Equifax Canada appelle votre fiche de crédit « dossier de crédit de consommateur », tandis que TransUnion Canada appelle votre fiche de crédit « fiche de crédit de consommateur ».

Vous pouvez demander votre fiche annuelle gratuite :

Par la poste ou par télécopieur

  • Faites votre demande par écrit au moyen des formulaires fournis par Equifax et TransUnion
  • Fournissez une copie de deux pièces d’identité acceptables, telles qu’un permis de conduire ou un passeport
  • Vous devrez recevoir votre fiche de crédit par la poste

Par téléphone

  • Appelez l’agence d’évaluation du crédit et suivez les instructions
    • Equifax Canada
      Tél. : 1 800 465 7166
    • TransUnion Canada :
      Tél. : 1 800 663-9980 (sauf au Québec)
      Tél. : 1 877 713-3393 (résidents du Québec)
  • Confirmez votre identité en répondant à une série de questions personnelles et financières.
  • Il se peut que vous deviez également fournir votre numéro d’assurance sociale et/ou un numéro de carte de crédit pour confirmer votre identité.
  • Vous devrez recevoir votre fiche de crédit par la poste

En accédant en ligne

Vous pouvez payer des frais pour commander votre fiche de crédit en ligne si vous souhaitez la consulter immédiatement. TransUnion vous autorise à commander gratuitement votre fiche de crédit en ligne une fois par mois.

La loi canadienne vous autorise à contester les renseignements inexacts ou incomplets figurant dans votre fiche de crédit. Les renseignements exacts ne peuvent être modifiés.

Vous n’avez pas à acheter votre fiche de crédit ou d’autres renseignements auprès de Sontiq pour contester des renseignements inexacts ou incomplets dans votre fiche d’Equifax Canada et/ou de TransUnion Canada ou pour recevoir une copie de votre fiche d’Equifax Canada et/ou de TransUnion Canada.

Cliquez ici pour obtenir le texte complet et l’explication des droits fournis par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

  1. Les commentaires que vous soumettez
    1. Généralités. Sontiq peut actuellement ou à l’avenir offrir aux utilisateurs du site la possibilité de publier, téléverser, afficher, distribuer, transmettre ou mettre à disposition sur le Site ou soumettre par son intermédiaire des messages, textes, fichiers, commentaires, réponses, renseignements, contenus, résultats, évaluations, critiques, suggestions, données, questions, renseignements permettant d’identifier une personne, ou d’autres renseignements ou matériaux et les idées qu’ils contiennent (collectivement, « Contenu généré par l’utilisateur »). Sontiq peut vous permettre de le faire en nous contactant, en envoyant des courriels ou en utilisant d’autres fonctionnalités de communication. Sous réserve des droits et  de la licence que vous accordez dans le cadre de la présente Entente, vous conservez tous les droits, titres et intérêts légalement identifiables que vous détenez sur votre Contenu généré par l’utilisateur et vous en restez responsable en dernier ressort.
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  1. Mises à jour de l’Entente

CETTE ENTENTE ET LES MODALITÉS DANS LE CADRE DESQUELLES NOUS OFFRONS LE SITE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES PROSPECTIVEMENT ET NOUS POUVONS CESSER D’OFFRIR LE SITE DANS LE CADRE DE L’ENTENTE OU DES MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR LESQUELS IL A ÉTÉ OFFERT PRÉCÉDEMMENT. EN CE SENS, CHAQUE FOIS QUE VOUS VOUS CONNECTEZ AU SITE OU QUE VOUS L’UTILISEZ D’UNE AUTRE MANIÈRE, VOUS CONCLUEZ UNE NOUVELLE ENTENTE AVEC NOUS SUR LA BASE DE L’ENTENTE ET DES MODALITÉS ALORS APPLICABLES ET VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS PUISSIONS VOUS AVISER D’AUTRES ENTENTES EN LES PUBLIANT SUR LE SITE (OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE D’AVIS QUE NOUS CHOISISSONS), ET QUE VOTRE UTILISATION DU SITE APRÈS UN TEL AVIS CONSTITUE VOTRE ENTENTE ULTÉRIEURE À L’AUTRE ENTENTE POUR VOTRE NOUVELLE UTILISATION ET VOS NOUVELLES TRANSACTIONS. Par conséquent, vous devez consulter les Modalités d’utilisation publiées et toutes les Modalités supplémentaires applicables chaque fois que vous utilisez le Site. Les Modalités supplémentaires s’appliqueront aux nouvelles utilisations et transactions à partir du moment où nous les publierons, ou à une date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ces modalités ou dans un autre avis qui vous sera adressé. Toutefois, l’Entente (et toute Modalité supplémentaire applicable) qui s’appliquait lorsque vous avez utilisé le Site précédemment continuera à s’appliquer à cette utilisation antérieure (c’est-à-dire que les modifications et les ajouts sont uniquement prospectifs), sauf accord mutuel. Dans le cas où un tribunal jugerait insuffisant l’avis de nouvelles modalités, de modalités révisées ou de Modalités supplémentaires, l’Entente antérieure se poursuivra jusqu’à ce qu’un avis suffisant pour établir une nouvelle Entente se produise. Vous pouvez rejeter toute nouvelle modalité, toute modalité révisée ou toute Modalité en cessant d’utiliser le Site et les services connexes.

  1. Avis

Vous devez envoyer tout avis ou toute communication concernant notre Site, votre abonnement, ou nos produits ou services à Sontiq, Inc., 9920 Franklin Square Drive, Suite 250, Nottingham, MD, 21236, USA.

Sauf disposition contraire, nous pouvons vous envoyer des avis à la dernière adresse courriel que vous nous avez fournie ou, si vous ne nous avez pas fourni une adresse courriel, à n’importe quelle adresse courriel ou postale que nous croyons être la vôtre. Vous acceptez que tous les avis et toutes les ententes, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Si vous souhaitez mettre à jour vos informations d’inscription, veuillez vous connecter à votre compte ou :

  • Si vous résidez aux États-Unis, contactez le service clientèle au 888 676-6847.
  • Si vous résidez au Canada, contactez le service clientèle au 866 272-1223.
  • Si vous résidez dans un pays autre que les États-Unis et le Canada, vous pouvez contacter le service clientèle en nous appelant au : +1866 205-5983 ou au 508 644-8726, ou encore en nous écrivant à l’adresse customersupport@sontiq.com.
  1. Divers
  • Lois applicables. La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois de l’État du Massachusetts, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois, et tout litige ou litige exclu sera résolu conformément à ces lois.
  • Relations entre les parties. Vous acceptez qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre vous et Sontiq à la suite de la présente Entente, de notre Énoncé de confidentialité ou de toute utilisation du Site.
  • Fonctionnement du Site; disponibilité des produits et services; questions internationales. Sontiq contrôle et exploite le Site à partir de ses bureaux situés aux États-Unis. Le Site peut décrire des produits et des services qui ne sont disponibles qu’aux États-Unis (ou une partie seulement) et ne sont pas disponibles dans le monde entier. Nous nous réservons le droit, sans aucune limitation : (i) d’enquêter sur toute violation présumée de la sécurité du Site, de ses technologies de l’information ou d’autres systèmes ou réseaux; (ii) d’enquêter sur toute violation présumée de la présente Entente et de toute Modalité supplémentaire; (iii) d’enquêter sur toute information obtenue par nous dans le cadre de l’examen des bases de données des autorités chargées de l’application de la loi ou du respect des lois pénales; (iv) d’impliquer les autorités chargées de l’application de la loi et coopérer avec elles dans le cadre de l’enquête sur les questions susmentionnées; (v) de poursuivre les contrevenants à la présente Entente et à toute Modalité supplémentaire. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité du Site et/ou la fourniture de tout contenu, programme, produit, service ou autre fonctionnalité décrite ou disponible sur le Site à toute personne, entité, zone géographique ou juridiction, à tout moment et à notre seule discrétion, et de limiter les quantités de tout contenu, programme, produit, Site ou autre fonctionnalité que nous fournissons. Vous et nous déclinons toute application à cette Entente de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises. Il est interdit d’utiliser ou d’exporter tout logiciel ou matériel mis à disposition sur le Site en violation des lois et réglementations américaines en matière d’exportation.
  • Sévérité; interprétation. Si une disposition de la présente Entente ou des Modalités supplémentaires est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme dissociable de la présente Entente ou des Modalités supplémentaires, et l’invalidité de la disposition n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste de la présente Entente ou des Modalités supplémentaires (qui resteront pleinement en vigueur et applicables). Les titres des sections sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne limitent pas l’intégralité de l’Entente.
  • Résiliation; dispositions qui survivent. Sontiq se réserve le droit d’interrompre le Site, en tout ou en partie, ou, sauf disposition expresse contraire dans les Modalités supplémentaires, de suspendre ou de résilier votre accès à celui-ci, en tout ou en partie, y compris tout compte d’utilisateur ou inscription, à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans aucune obligation envers vous ou un tiers. En cas de suspension ou de résiliation de votre accès au Site, ou sur avis de Sontiq, tous les droits qui vous sont accordés en vertu de la présente Entente ou de toute Modalité supplémentaire cesseront immédiatement, et vous acceptez de cesser immédiatement d’utiliser le Site. Les dispositions de la présente Entente et de toutes les Modalités supplémentaires qui, de par leur nature, devraient survivre à votre suspension ou résiliation survivront, y compris les droits et licences que vous accordez à Sontiq dans la présente Entente, ainsi que les indemnités, décharges, exclusions et limitations de responsabilité et les dispositions relatives au lieu de résidence et au choix de la loi.
  • Cession. Sontiq peut céder ses droits et obligations en vertu de la présente Entente et de toute Modalité supplémentaire, en tout ou en partie, à toute partie, à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez céder la présente Entente ni les Modalités supplémentaires, et vous ne pouvez déléguer les obligations qui en découlent, sans l’accord écrit préalable d’un responsable de Sontiq.
  • Aucune renonciation. Sauf disposition expresse dans la présente Entente ou dans des Modalités supplémentaires; (i) aucun manquement ou retard de votre part ou de la part de Sontiq dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours ne constituera une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce recours ou à tout autre droit, pouvoir ou recours; et (ii) aucune renonciation ou modification d’une modalité de la présente Entente ou de Modalités supplémentaires ne sera effective à moins d’être écrite et signée par la partie à l’encontre de laquelle la renonciation ou la modification doit être appliquée.
  • Intégralité de l’Entente. Cette Entente et notre Énoncé de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Sontiq en ce qui concerne le Site, et ils remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et Sontiq en ce qui concerne le Site.
  1. Modalités applicables à l’accès à l’application par l’intermédiaire d’un appareil Apple

Si vous accédez à l’application Sontiq ou l’utilisez par le biais d’un appareil fabriqué et/ou vendu par Apple, Inc. (« Apple », un tel appareil étant ci-après appelé « Appareil Apple ») :

  • Dans la mesure où vous accédez à l’application par le biais d’un Appareil Apple, vous reconnaissez que la présente Entente est conclue entre vous et Sontiq et qu’Apple n’est pas partie à la présente Entente, sauf en tant que tiers bénéficiaire, comme indiqué ci-dessous.
  • La licence qui vous est accordée à l’article 1 de la présente Entente est soumise aux règles d’utilisation autorisées énoncées dans les conditions générales de l’Apple App Store (voir : http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html) et à toutes les modalités d’accord de tiers applicables à l’application.
  • Vous reconnaissez que Sontiq, et non Apple, est responsable de la fourniture de l’application et de son contenu.
  • Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de vous fournir des services de maintenance ou d’assistance en ce qui concerne l’application.
  • Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l’application.
  • Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, et sous réserve des conditions de la présente Entente, vous reconnaissez que, uniquement entre Apple et Sontiq, Sontiq, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous pourriez avoir concernant l’application, ou votre possession et/ou utilisation de celle-ci, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation selon laquelle l’application n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.
  • En outre, vous acceptez que si l’application, ou votre possession et utilisation de l’application, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, vous ne tiendrez pas Apple responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.
  • Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires de la présente Entente, et que, dès lors que vous acceptez les modalités de la présente Entente, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer la présente Entente à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci.
  • Lorsque vous utilisez l’application, vous acceptez de vous conformer à toutes les modalités des tiers qui sont applicables à toute plateforme, à tout site Web, à toute technologie ou à tout service qui interagit avec l’application.
  • Vous déclarez et garantissez que : (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme; et (ii) votre nom ne figure pas sur une liste du gouvernement américain de parties interdites ou soumises à des restrictions.
  1. Google, YouTube

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